SPECIALISTE DE LA FORMATION INFORMATIQUE
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Informatique et libertés : les bonnes pratiques pour se mettre en conformité avec la loi
Description
Le respect des principes de la loi informatique et libertés, qui s'impose à toutes les organisations amenées à collecter des données à caractère personnel, implique des changements tant organisationnels que techniques au sein des entreprises et autres administrations. Ce séminaire vise à présenter les bonnes pratiques de mise en conformité avec la loi. Enrichi de nombreux retours d'expériences, il apportera également aux participants de nombreux conseils pratiques pour appliquer des mesures pragmatiques.
Objectifs
  • Comprendre les concepts fondamentaux de la loi
  • Disposer d'un panorama des obligations, des responsabilités au sein de l'organisation et identifier les conséquences pratiques pour l'entreprise
  • Découvrir la marche à suivre et les bonnes pratiques pour se mettre en conformité avec les obligations légales
  • Acquérir les bons réflexes sur les champs juridique, organisationnel et sur les aspects liés à la sécurité des informations
Public concerné
  • Dirigeants, RSSI, Risques managers, DSI, Responsables juridiques, Responsables RH
Pré-requis
  • Ce séminaire ne nécessite pas de pré-requis
Plan détaillé
  • Introduction
    • Périmètre de la loi : notion de traitements de données à caractère personnel
    • Contexte historique et géographique de la loi informatique et libertés
    • Les enjeux de la protection des données à caractère personnel (pour les entreprises privées et pour les entreprises publiques)

  • Présentation de la CNIL
    • Les missions de la CNIL et les pouvoirs de la CNIL
    • Organisation et fonctionnement de la CNIL
    • Les recommandations de la CNIL sur les thèmes d'actualité (CLOUD Computing, Smartphone, sous-traitant, etc.)

  • Les principes de la loi Informatique et Libertés
    • Les rôles et les responsabilités au titre de la loi (responsable de traitement, CIL, sous-traitant...)
    • Les principes généraux de la loi (qualité des données, licéité du traitement, sécurité et confidentialité des données, droits de la personne concerné, les formalités préalables)

  • La gouvernance Informatique et Libertés
    • Les rôles et les responsabilités respectives en matière de protection de la vie privée et des données personnelles
    • Les missions du CIL
    • Les instances de décisions à prévoir

  • L'appréciation des risques sur la vie privée
    • Les concepts généraux de l'appréciation des risques. Panorama des normes et des méthodes
    • Présentation de la démarche proposée par la CNIL
    • La notion de risque sur la vie privée
    • La démarche de gestion des risques sur la vie privée
    • Utilisation de la méthode EBIOS de l'ANSSI
    • Etude de cas pratiques : utilisation du logiciel SCORE Priv@cy

  • Les bonnes pratiques pour se mettre en conformité avec la loi
    • Par où commencer ? inventaire des traitements, classification des données
    • Les déclarations à la CNIL
    • La tenue du registre des traitements de données à caractère personnel et le bilan annuel du CIL
    • Comment obtenir le consentement de la personne concernée ?
    • Comment appliquer les obligations d'information de la personne concernée ?
    • Comment répondre aux demandes d'accès et de rectification de la personne concernée ?
    • Comment répondre à une plainte relative aux traitements de données personnelles ?
    • Comment assurer la sécurité des données à caractère personnel (La politique de sécurité, la charte utilisateur, les guides et les procédures, les solutions techniques, etc.) ?
    • Que faire en cas de faille/violation de la vie privée ?

  • Se préparer à un contrôle de la CNIL
    • Le déroulement d'un contrôle de la CNIL
    • Les points de vigilance à prendre en compte
    • Préparer l'entreprise au contrôle (qui fait quoi, préparer le personnel d'accueil, le suivi du contrôle, les documents à prévoir, la sensibilisation du personnel, etc.)

  • Conclusion
    • Caractère transverse de la protection des données
    • Une nécessaire démarche proactive et préventive
    • Les prochaines évolutions des directives européennes et de la loi

SEM71
Durée : 2 j.
Tarif : 1590 € HT
 
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* tarif dégressif à partir de 2 pers.

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Paris
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